Report de congé de service public - Suspension due à Phénix

Published on: le 26 octobre 2020

Au cours des trois dernières années, l'encaissement automatique des soldes de congés compensatoires et de vacances dépassant les limites de report prévues dans la convention collective avec le Conseil du Trésor a été suspendu en raison de problèmes liés au système de rémunération Phénix. La limite de report est de 75 heures pour les congés compensatoires et de 262,5 heures pour les congés annuels. L'annexe D de la convention collective est jointe ci-dessous à titre de référence.

Le Conseil du Trésor a indiqué cette semaine qu'il souhaitait maintenir cette suspension pour le prochain exercice financier. Le Conseil du Trésor a également indiqué qu'il pense que le prochain exercice financier (2021/2022) sera la dernière année pour la suspension des dispositions de retrait.

Si vous souhaitez encaisser une partie de vos congés accumulés, vous pouvez toujours le faire volontairement - il suffit d'en faire la demande à votre supérieur. Cette suspension n'affecte que l'encaissement automatique des congés accumulés excédentaires à la fin de l'exercice financier.

L'annexe D étant désormais en place, l'APFC ne voit aucune raison de s'opposer au maintien de la suspension des dispositions relatives à l'encaissement obligatoire des congés.

Comme pour tout calendrier lié au programme Phoenix, il y a un manque de certitude quant à ce que l'avenir nous réserve. Nous prévoyons qu'il faudra attendre la fin du prochain exercice financier pour décider si ce dernier est effectivement la dernière année de suspension des dispositions.

Si vous préférez prendre vos congés accumulés en tant que congé (plutôt que de les faire encaisser), vous découvrirez très probablement au cours de l'hiver 2021/2022 que vous devrez utiliser vos congés excédentaires au cours des derniers mois de l'exercice afin d'éviter de les faire encaisser le 31 mars 2022. Donc, si vous préférez prendre vos vacances pendant l'été, prévoyez d'utiliser vos congés excédentaires accumulés pendant l'année 2021.

Nous recommandons à tous les membres de confirmer leurs soldes de congés accumulés et de prévoir tout solde excédentaire bien avant le mois de mars 2022.

Pour votre considération.

Mark Laurence
Président national

**Appendice « D » : protocole d’entente Suspension temporaire du paiement des crédits de congés annuels et des crédits de congés compensatoires

Ceci confirme l’entente des parties concernant l’application des alinéas 19.04(b) (heures supplémentaires) et 23.07(a) (report des congés annuels) pendant la période de l’avis d’information concernant les ressources humaines intitulée « Congés annuels et compensatoires rémunérés pour les années 2018 et 2019 », qui a été publiée le 23 février 2018 et l’addenda qui a été publié le 22 mars 2019 reste en vigueur.

Les parties conviennent que, nonobstant le paragraphe 19.04 de l’article 19 : heures supplémentaires et l’alinéa 23.07(a) de l’article 23 : congés annuels, les paiements des crédits de congé annuel acquis et non utilisés et des crédits de congés compensatoires acquis mais non utilisés, conformément à la communication « Congés annuels et compensatoires rémunérés pour les années 2018 et 2019 », qui a été publiée le 23 février 2018 et l’addenda qui a été publié le 22 mars 2019, ou tous addenda ultérieurs, ne seront pas payés automatiquement pendant la période au cours de laquelle l’avis et tous les addenda pertinents resteront en vigueur.