Le point sur les négociations du RSSFP

Published on: le 10 août 2022

Après plusieurs années de négociations, les divers agents négociateurs de la fonction publique ont réussi à conclure un accord de principe avec l'employeur pour mettre à jour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). L'accord de principe, qui ne relève pas de la négociation collective, sera présenté au Conseil du Trésor dans un proche avenir pour ratification.

Les points saillants de l'accord de principe comprennent des améliorations aux prestations de santé mentale, aux soins de la vue, à la couverture des praticiens paramédicaux, à l'affirmation du sexe et aux taux de cotisation pendant le congé parental et le congé de soignant.

Les changements apportés au régime entreront en vigueur le 1er juillet 2023. Cela correspond à la date à laquelle la Canada-Vie prend en charge l'administration du régime.

Au cours des prochains mois, les membres de l'APFC devraient recevoir des informations plus détaillées sur les changements de la part du Conseil du Trésor et l'APFC publiera des mises à jour avec toute information reçue.

Liste détaillée des améliorations apportées aux prestations

Soins de la vue

• Montant maximal admissible augmenté à 400 $ tous les deux ans (de 275 $)
• Montant maximal admissible à vie pour la chirurgie oculaire au laser augmenté à 2 000 $ à vie (au lieu de 1 000 $)

Praticiens paramédicaux

Montants admissibles maximums annuels augmentés pour :

• chacun des services d'un massothérapeute, d'un ostéopathe, d'un naturopathe, d'un podiatre ou d'un podologue, à 500 $ (au lieu de 300 $)
• Services infirmiers à 20 000 $ (au lieu de 15 000 $)
• Praticiens en psychologie à 5 000 $ (au lieu de 2 000 $)
• Orthophoniste à 750 $ (au lieu de 500 $)

Prestations supplémentaires garanties :

• Électrolyse à un montant raisonnable et habituel avec un maximum annuel de 1 200 $, avec renonciation aux prescriptions pour les membres qui passent par des procédures d'affirmation de leur sexe
• Élargissement des prestataires de services psychologiques pour inclure la couverture des psychothérapeutes, des travailleurs sociaux (pour tous les membres, quel que soit leur lieu de résidence) et des conseillers agréés
• Suppression des exigences d'ordonnance pour la massothérapie, la physiothérapie, les services psychologiques et l'orthophonie
• Les audiologistes sont maintenant admissibles dans la catégorie de l'orthophonie
• Nouvelle couverture pour les praticiens suivants : diététiciens, ergothérapeutes et consultants en lactation, chacun à un maximum admissible de 300 $ par année
• L'acupuncture est désormais admissible lorsqu'elle est pratiquée par un acupuncteur agréé, à un maximum admissible de 500 $ par an
• Les soins des pieds sont maintenant couverts par le montant pour podologue/chiropodiste lorsqu'ils sont effectués dans les postes de soins infirmiers communautaires
• Suppression du couloir de 500 $ à 1 000 $ payé par le membre pour la physiothérapie avec un nouveau maximum admissible annuel de 1 500 $.

Couverture des hôpitaux et des urgences

• Le niveau 1 de la couverture de base pour l'hospitalisation passera à 90 $ par jour (au lieu de 60 $)
• Les taux des niveaux 2 et 3 augmenteront de 30 $ chacun (170 $ pour le niveau 2 et 250 $ pour le niveau 3)
• La couverture à l'étranger sera de 40 jours, à l'exclusion des périodes de travail, et la couverture sera désormais de 1 million de dollars par voyage (au lieu de 500 000 dollars).
• Le maximum global des prestations d'assistance familiale passera à 5 000 $ (au lieu de 2 500 $)
• L'allocation quotidienne pour les repas et l'hébergement dans le cadre des prestations d'aide familiale passe à 200 $ par jour (au lieu de 150 $).

Couverture des médicaments

• Augmentation des médicaments de désaccoutumance au tabac à 2 000 $ par vie (au lieu de 1 000 $)

Prestations pour frais divers

Augmentation des montants maximaux admissibles pour :

• Les chaussures orthopédiques à 250 $ par année (de 150 $)
• Dispositif d'injection d'insuline à 1 000 $ tous les 36 mois (au lieu de 760 $)
• Fournitures de CPAP à 500 $ par an (au lieu de 300 $)
• Aides auditives : 1 500 $ tous les 60 mois (au lieu de 1 000 $)
• Perruques : 1 500 $ tous les 60 mois (au lieu de 1 000 $).

Avantages supplémentaires garantis :

• Introduction de la couverture du liquide synovial injectable pour traiter les douleurs articulaires et l'arthrite (p. ex. Synvisc) à un maximum admissible de 600 $ par année
• Permettre les réclamations pour un nouveau fauteuil roulant dans le délai actuel de cinq ans lorsque l'état médical d'un patient change et nécessite un autre type de fauteuil roulant. La demande de remboursement maximale admissible pour le nouveau fauteuil roulant sera réduite de tout montant remboursé pour d'autres achats de fauteuil roulant au cours des cinq années précédentes
• Suppression de l'exigence selon laquelle les déambulateurs et les fauteuils roulants doivent être utilisés à l'intérieur de la résidence privée du patient
• Introduit la couverture des aiguilles pour les médicaments injectables, pas seulement pour le diabète, jusqu'à un maximum de 200 $ par an
• Introduction d'une couverture pour les piles de prothèses auditives jusqu'à 200 $ par an, distincte du montant augmenté pour les prothèses auditives.

Couverture des affections diabétiques

• Introduction d'une couverture pour les moniteurs diabétiques sans l'utilisation d'une pompe à insuline, jusqu'à un maximum de 700 $ par 60 mois.
• Introduction d'une couverture pour les fournitures de glucomètre continu (diabétiques de type I) à 3 000 $ par an.
• Introduction d'une couverture pour d'autres fournitures de tests diabétiques (pour les diabétiques de type II), comme les fournitures de glucose flash et les bandes de test, jusqu'à un maximum de 3 000 $ par an.
• Suppression de la référence aux glucomètres "sanguins

Autres modifications des prestations

• Amélioration de la couverture de l'affirmation du sexe au maximum admissible à vie de 75 000 $.
• Introduction d'une couverture pour les moniteurs médicalement nécessaires, notamment les appareils de mesure de la saturation en oxygène, les oxymètres de pouls, les saturomètres, les tensiomètres (une fois tous les 60 mois chacun)
• A permis aux infirmières praticiennes de fournir des ordonnances pour la couverture des soins infirmiers ou des fournitures médicales, à condition que cela fasse partie de leur champ de pratique

Modifications des prestations de retraite

• Les dispositions d'allègement seront étendues aux membres retraités qui prennent leur retraite après 2015 au même niveau que ceux qui ont pris leur retraite avant 2015 (c'est-à-dire que s'ils sont admissibles au Supplément de revenu garanti, seulement 25 % des primes sont payables)
• Les retraités ayant six années de service sont admissibles aux prestations de retraite, même si les six années ne donnent pas droit à une pension en raison de l'âge
• Toute personne qui est retournée au travail après la retraite ne perd pas l'accès à ses prestations de retraité une fois qu'elle prend de nouveau sa retraite

Modifications de la couverture pendant le congé et autres définitions

• Couverture désormais aux taux de prime normaux pour toute la période du congé parental et toute période de congé de soignant
• Définition de conjoint de fait modifiée pour supprimer l'obligation de se présenter publiquement comme des conjoints

Modifications de la couverture des médicaments et des honoraires des pharmaciens

• Mise en œuvre d'une substitution générique obligatoire avec une période de droits acquis de 180 jours et des exceptions uniquement basées sur la nécessité médicale
• Mise en œuvre d'un système d'autorisation préalable pour les médicaments à coût élevé. L'approbation sera accordée selon un modèle fondé sur des preuves et tous les membres bénéficieront d'une clause de droits acquis, à l'exception de ceux qui pourraient être tenus de remplacer leur médicament biologique actuel par un biosimilaire.
• Le remboursement des honoraires du pharmacien sera plafonné à un maximum de cinq fois par an pour chaque médicament d'entretien prescrit. Des exceptions seront faites pour des raisons de sécurité ou de stockage ou lorsque la quote-part d'un membre pour un approvisionnement de trois mois d'un médicament donné est supérieure à 100 $.
• Le remboursement des frais d'exécution d'ordonnance en pharmacie sera plafonné à 8 $ par frais. Ce plafond ne s'applique pas aux médicaments biologiques ni aux médicaments composés
• Les médicaments composés ne seront couverts que si au moins un ingrédient actif a un DIN et serait autrement couvert, sous réserve d'une période de droits acquis de 180 jours
• L'augmentation du plafond des frais remboursables pour la couverture des médicaments onéreux passera de 3 000 $ à 3 500 $.