PUBLICATION IMMÉDIATE

6 mai 2008 

Condamnation en bloc de l’approche de Transports Canada envers la sécurité aérienne

Ottawa – Dans sa hâte à vouloir transférer la responsabilité de la sécurité aux compagnies aériennes, Transports Canada a omis d’évaluer les risques inhérents à cette approche et n'a pas assuré la sécurité pendant la période de transition au Système de gestion de la sécurité (SGS), selon les dires de la vérificatrice générale du Canada. 

La vérificatrice générale a également constaté que Transports Canada ne sait pas quel est le niveau de surveillance approprié ni le nombre d’inspecteurs de l’aviation qu’il doit consacrer à la surveillance de l’industrie. 

« Transports Canada a été imprudent en ce qui concerne la sécurité aérienne. Au cours des trois dernières années, il a réduit le nombre de vérifications en transférant ses responsabilités à l’industrie sans savoir quels risques cela représentait pour le public, et il n'a pris aucune mesure pour les atténuer » a déclaré le capitaine Greg Holbrook, président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada. 

Sheila Fraser a également constaté que Transports Canada n'a pas mesuré les répercussions sur la sécurité que pouvait avoir la mise en œuvre des SGS. 

« Sans en comprendre les risques, Transports Canada a annulé des programmes de surveillance fondamentaux, comme le Programme de vérification national, et a supprimé les sanctions pour les infractions graves aux règlements de sécurité de façon à mettre en place le SGS » a déclaré Holbrook. 

Sheila Fraser a noté que le nombre de pilotes et de techniciens licenciés parmi les inspecteurs de Transports Canada a diminué de 8 p. 100 alors que le ministère n'a pas de plan national en ressources humaines pour assurer un niveau de dotation, de recrutement et de formation adéquat des inspecteurs de la sécurité. 

Dans sa condamnation en bloc de la mise en place par Transports Canada des systèmes de gestion de la sécurité, la vérificatrice générale a également constaté les lacunes suivantes : 

  • 15 % des inspecteurs de Transports Canada n'ont pas reçu la formation initiale de base et 15 % n'ont par reçu la formation périodique;
  • il n'y a pas de base de données nationale pour suivre les qualifications des inspecteurs;
  • Transports Canada n'a pas défini le nombre d’inspecteurs et de techniciens dont il a besoin, ni les qualifications dont ils doivent faire preuve. 

Dans sa revue des activités de surveillance exercées par Transports Canada, la vérificatrice générale ne s’est pas penchée sur le second pilier du SGS, la délégation de la certification et de la surveillance à des groupes lobbyistes de l’industrie. 

La première de ces délégations s’est produite en janvier 2003 lorsque Transports Canada a délégué à l'Association canadienne de l’aviation d’affaires la certification et la surveillance de la sécurité (un groupe lobbyiste d’exploitants d’aéronefs d’affaires). 

Une vérification pour le moins étonnante du système de gestion de la sécurité de l'ACAA a montré que les aéronefs d’affaires, comme celui qui s’est écrasé le mois dernier près de Wainwright (Alberta) étaient exploités depuis plus de cinq ans sans une surveillance indépendante de leur sécurité, selon des documents obtenus en vertu du programme d’accès à l’information. 

La vérification de mars 2007 a établi que le programme de sécurité, appelé système de gestion de la sécurité ou SGS « ne prévoyait aucune surveillance, planifiée ou structurée, des exploitants privés ». 

La vérification de Transports Canada, et les documents connexes qui n'ont été divulgués que récemment, ont également montré que l'ACAA : 

  • ne collecte et n’analyse aucune donnée ni facteurs de risque;
  • ne sanctionne pas les exploitants privés en cas d’infraction, et il n'y a donc aucune conséquence à enfreindre les règlements;
  • ne dispose pas de procédures de suspension ou d’annulation d'un certificat d’exploitant en cas de problème de sécurité grave;
  • ne suit pas son propre programme de sécurité pour vérifier s'il répond aux normes gouvernementales. 

L'ACAA ne dispose pas d'une équipe d’inspecteurs de l’aviation qui se déplacent pour vérifier chaque exploitant d’aéronefs d’affaires, comme le faisait autrefois Transports Canada. Au lieu, l’exploitant engage un vérificateur privé, supprimant du même coup toute indépendance dans le processus de vérification.

Transports Canada va bientôt déléguer la surveillance de la sécurité à des groupes lobbyistes d’exploitants d’hélicoptères et d’aéroports. 

« À la vue de ces faits, les prétentions de Transports Canada voulant que les systèmes de gestion de la sécurité ajoutent une marge de sécurité supplémentaire et qu’il ne s’agit pas d'autoréglementation sont ridicules » a déclaré Holbrook. 

Les récentes révélations d’infractions aux règles de sécurité et de problèmes de maintenance largement répandues dans les compagnies aériennes aux États-Unis, et les allégations selon lesquelles la Federal Aviation Administration (l’organisme de réglementation américain) est devenue trop protectrice à l’égard de l’industrie devraient faire réfléchir les Canadiens parce que l’organisme de réglementation canadien est justement en train de faire cadeau de ses responsabilités de sécurité à l’industrie. 

Pour de plus amples renseignements, contacter : Jim Thompson (613) 447-9592

Attachement : Qu'est-ce qu'un SGS ?