La Foire Aux Questions 

La raison d’être de ce module est d’offrir aux membres une référence rapide aux questions et réponses respectives qui sont d’un intérêt commun à tous. On a remarqué que les membres avaient tendance à rechercher constamment les mêmes informations qui se rapportent à la même gamme de sujets. S’il faut répondre à ces questions pour chaque individu, cela exige beaucoup de temps de la part des membres de l’Exécutif, mais surtout du président national, alors que ce temps pourrait être mieux utilisé pour traiter d’autres affaires primordiales.

C’est aussi du temps précieux qui est gaspillé par ceux qui doivent correspondre par courriel ou par téléphone, ou de toute autre façon pour contacter un représentant qui se penchera sur la question. Dans certains cas, il faudra peut-être attendre assez longtemps pour obtenir une réponse adéquate ce qui pourrait être frustrant pour le membre qui a besoin de l’information rapidement.

Ce ne sont pas toutes les questions qui pourront être traitées ici. Cependant, l’intention est que cette page soit un document qui sera continuellement révisé, amendé et développé selon les besoins. Les membres sont encouragés à soumettre leurs questions en tout temps. Au cas où des questions spécifiques seraient jugées à propos par rapport à l’intention de ce document, elles seront insérées et recevront une réponse pertinente.

Nous espérons qu’en vue d’épargner du temps pour tout le monde, vous vous référerez d’abord à ce site lorsque vous aurez à trouver une réponse à vos questions. Si l’information recherchée n’est pas disponible, ou n’est pas assez complète ou précise, alors évidemment sentez-vous libre de contacter un représentant APFC qui vous apportera de l’aide additionnelle.

Toutes les questions ont été catégorisées par sujets spécifiques, tels que régime de retraite, griefs, usage de véhicules, etc. Autant que possible, ces sujets ont également été groupés par domaines si le matériel en question est raisonnablement apparenté. Un index est également inclus pour favoriser une consultation aisée.

Nota : Chaque question portera une date d’introduction, telle que 06/05 (juin 2005), 07/05 (juillet 2005), etc. ce qui devrait aider le lecteur à déterminer s’il s’agit d’une question récente ou d’intérêt récent. On verra que la plupart des questions du groupe initial portent la date (06/05), puisqu’il s’agit de l’époque durant laquelle le module a originellement été conçu.

Régime de retraite

Malheureusement non. Depuis de nombreuses années l’Association s’est penchée sur les préoccupations des membres à ce sujet et a essayé à maintes reprises de résoudre ce problème à l’amiable. L’ « Employeur » auquel il faut faire affaire dans ce cas est le Conseil du Trésor et non TC ou le BST. Les mêmes dispositions s’appliquent présentement aussi à nos membres de Nav Canada.

À l’époque où les régimes de pension étaient négociés, c’est-à-dire au cours des années 1960, deux groupes ont réussi à obtenir des régimes accélérés. Ces deux groupes étaient les agents de correction et les contrôleurs de la circulation aérienne, qui étaient à ce moment-là tous les deux considérés être des professions à haut risque d’épuisement professionnel. En raison de changements apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu, advenant le cas où les contrôleurs de la circulation aérienne devaient passer du contrôle de Nav Canada à celui du gouvernement, ceux-ci ne seraient pas éligibles à une réintégration à un programme de pension accéléré. Les agents de correction (et possiblement les quelques employés ATC qui sont encore à TC) bénéficient d’une clause de droits acquis. 

Le Conseil du Trésor ne peut pas offrir d’autres alternatives et, en raison des prescriptions de la Loi de l’impôt sur le revenu, il n’y aura pas d’autre tentative pour essayer de modifier notre régime de pension, même si les circonstances s’avéraient valides.

Les articles négociés dans la convention sont directement reliés au salaire et aux conditions de travail. Ils sont également susceptibles à des changements ou pertes au moment de l’échéance de chaque contrat. S’il était possible d’insérer au contrat une clause d’« ajustement à la pension » celle-ci serait probablement attaquée chaque fois que le contrat vient à échéance et finirait par être invalide. De plus, votre contrat est à l’intention de ceux qui sont présentement employés et n’a absolument aucun effet pour quiconque a quitté son emploi, a été congédié, mis à pied ou est à la retraite, ce qui fait que ceux qui quittent ne seraient pas éligibles à de futurs ajustements, qu’ils soient positifs ou négatifs.

De plus, tout article du contrat relatif à un gain monétaire est perçu par le Conseil du Trésor comme un prélèvement d’un montant spécifique réservé pour un règlement. Par conséquent tout gain obtenu en guise d’ajustement de la pension ne proviendrait que d’un autre secteur tel que l’IFS par exemple. En fait, aucun gain ne serait obtenu. Au cas où un tel ajustement à la pension serait déposé en fiducie jusqu’au moment de la retraite, cela signifierait alors que l’argent perdu qui aurait été gagné en IFS par exemple, si on veut reprendre l’exemple cité ci-dessus, ne serait pas à votre disposition maintenant.

Au fond aucune. Il n’existe pas d’options autres que des investissements personnels, des régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) et autres initiatives de ce genre que l’APFC a pu déterminer. Malheureusement, ce n’est que vous qui pourrez vous assurer une stabilité financière au-delà des prestations de retraite que vous obtiendrez du Régime de pensions du Canada / Régime de rentes du Québec (RPC / RRQ) et de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Votre pension sera réduite soit à l’âge de 65 ans ou lorsque vous commencerez de recevoir des prestations de rente d’invalidité RPC / RRQ. Cette réduction reflète le fait que les contributions au régime de pension de la fonction publique et au RPC / RRQ sont intégrées – vous avez contribué moins au régime de la fonction publique sur la portion de votre salaire jusqu’au plafond du RPC / RRQ. Pour plus d’informations à ce sujet référez- vous au site suivant :

Référez-vous aussi à cet autre site qui a une portée plus étendue et offre une excellente information qui porte également sur la Sécurité de la vieillesse : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regime-retraite/renseignements-regime/coup-oeil-votre-pension-retraite.html 

Malheureusement, l’Association n’a pas l’autorité ou le mandat d’intervenir dans une situation financière personnelle d’un individu. De plus, l’APFC n’a pas accès à un expert juridique en matière financière qui serait à même d’aider dans des situations telles que celle décrite ci-dessus. Notre mandat se limiterait à nous assurer que l’Employeur traite nos membres conformément aux dispositions et statuts appropriés. 

Il est recommandé que les membres qui éprouvent de tels problèmes contactent leur conseilleur du département de la rémunération et leur conseiller en pensions de retraite pour obtenir leur avis sur le processus. En raison des dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée, il n’est pas permis à l’APFC de faire quoi que ce soit en votre nom dans ce genre de matière.

Nous savons tous que votre pension est calculée à un taux de 2 % par année jusqu’à un maximum de 70 % ou 35 ans de service continu. Cependant il y a deux parties à l’équation finale : 

1  - 2 % par année de service jusqu’à un maximum de 70 %; et

2  - Vos cinq années de service les mieux payées jusqu’à votre dernier jour de travail avant d’avoir atteint l’âge de 69 ans. Il s’agit d’années consécutives et non n’importe quelles 5 années. 

Pour un employé qui a plus de 35 ans de service continu, vous recevrez 70 % de vos cinq meilleures années avant l’âge de 69 ans, et non 70 % des années les mieux payées de votre entière carrière. 

Exemple : 

Entre 64 et 69 ans vous avez gagné en moyenne 100 000 $ par année. Lorsque vous prendrez votre retraite vous recevrez 70 000 $ par année. 

Entre 69 et 77 ans vous avez été promu à ce poste senior que vous avez toujours convoité et qui paye 1 000 000 $ par année. Lorsque vient enfin le temps de prendre votre retraite, à l’âge de 77 ans, ne comptez pas recevoir 700 000 $ par année. Vous n’aurez droit qu’à 70 000 $ par année. 

En résumé, si vous avez 35 ans de service, envisagez ne pas continuer à travailler au-delà de l’âge de 69 ans.

Un point d’intérêt additionnel est le fait qu’après 35 ans de service continu vous continuerez à contribuer 1 % de votre salaire envers l’indexation de votre pension. Cependant, ceci cessera aussi après le 1er janvier suivant votre 69e anniversaire.

 

Normes d’embauche

Les qualifications d’embauche ont initialement été établies dans un document intitulé Commission de la fonction publique (C.F.P.) – Normes d’embauche et ont été en vigueur depuis le milieu des années 1960 au moins et à date n’ont jamais été sérieusement amendées, surtout en ce qui concerne le groupe de la NA. Les qualifications étaient basées sur les données valides à ce moment-là et probablement reliées aux exigences d’un niveau spécifique et type d’antécédents pertinents à l’époque. 

Les exigences de base pour une licence de pilote de ligne – avion (LPL) étaient à cette époque vues comme une qualification élevée à atteindre, par conséquent ceux qui l’obtenaient étaient pour la plupart des pilotes très expérimentés qui avaient travaillé dans le domaine depuis bien des années. Pour donner un exemple, à cette époque il y avait au moins sept (7) examens écrits, tous à la main, au lieu des trois (3) (incluant le test aux instruments) de type à choix multiples exigés de nos jours. 

À l’époque il n’y avait pas de LPL pour hélicoptères; par conséquent la plus haute licence qu’il était possible d’obtenir était la licence de pilote professionnel (LPP). Au fil des ans bien des choses ont changé, y compris le fait qu’il y a maintenant une LPL-H et un plus grand nombre de pilotes dans toutes les catégories qui travaillent dans l’industrie et qui ont des antécédents et des expériences dans des domaines variés. TC et le BST exigent de plus en plus de compétence dans tous ces domaines et il faut qu’ils embauchent les personnes les plus compétentes dans chacun d’entre eux. 

Les exigences d’expérience minimales pour un LPL sur avions sont de 1 500 heures de vol spécifiques et variées. La LPL sur avions exige la qualification de vol aux instruments du Groupe 1 mais il n’est pas nécessaire d’avoir une quelconque autre expérience de vol aux instruments en plus de l’obtention de la qualification pour pouvoir rencontrer les normes d’embauche. Selon les normes d’embauche, les candidats HPS n’ont pas besoin du tout d’une qualification de vol aux instruments. Les normes présentement en vigueur sont certainement vues de nos jours comme étant inadéquates pour remplir les conditions d’un poste de CAI et ETP si on tient compte des exigences, de l’intention du poste et des tâches. Dans le cas de nos membres HPS, il est vu comme un avantage d’inclure la qualification de vol aux instruments du Groupe 4. Cependant, un grand nombre d’appareils pilotés actuellement ne peuvent pas être utilisés en IMC. 

Il y a quelques années cette question était présentée à la CFP avec la demande que les normes soient révisées, spécifiquement pour essayer de mettre à jour les exigences minimums de l’expérience en vol. Un minimum de 3 000 heures avait été proposé à ce moment-là. Il y avait une nette intention de voir à ce que ce projet soit poursuivi; cependant, une réorganisation majeure de la CFP commençait à voir le jour et à date rien n’a évolué.

De plus, au moment où cette idée avait été proposée à l’Exécutif de l’Association, il y avait à l’époque une préoccupation quant à l’augmentation du niveau d’expérience en ce que dans certaines conditions nous pourrions perdre des candidats intéressants qui pourraient n’avoir que peu d’expérience en aviation, mais beaucoup d’expertise dans des domaines connexes de grande valeur pour le(s) Département(s) et le groupe de la NA. 

Les normes d’embauche présentement en vigueur pour nos sous-groupes se trouvent sur le site suivant : https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/staffing/qualification-standards/core.html#ao  

En un mot, non. Les normes d’embauche de la CFP auxquelles il est fait référence dans la question ci-dessus sont très explicites en ce qui concerne les qualifications minimums nécessaires à l’embauche des CAI et ETP. On s’attend à ce que ces exigences soient gardées en place pour maintenir votre statut de CAI / ETP auprès de TC ou de CAI auprès du BST. 

Au cas où votre qualification de vol aux instruments du Groupe 4 serait périmée, il ne vous serait plus possible de profiter des privilèges de votre licence sur hélicoptères sous l’IMC et par conséquent vous ne rempliriez plus les conditions d’embauche. Plus spécifiquement, une licence LPP – avions ne remplit pas les conditions d’embauche de la CFP, alors que la licence LPP – hélicoptères avec qualification de vol aux instruments du Groupe 4 remplit les conditions voulues. 

Les termes de la CFP sont très explicites et ne prévoient aucune autre option. Vous devez être en possession SOIT d’une LPL – avions avec qualification de vol aux instruments du Groupe 1 ou au minimum une licence de LPP – hélicoptères avec qualification de vol aux instruments du Groupe 4. 

Il y a cependant une exception qu’il faut examiner et c’est le fait que certains de nos membres perdent leur attestation médicale et par conséquent n’ont pas de privilèges de licence. Comment ce fait-il que ceux-ci peuvent continuer à être des CAI ? La réponse à cette question est qu’ils sont maintenant assujettis à d’autres politiques approuvées selon lesquelles ils peuvent garder leur poste dans un rôle de non-naviguant jusqu’à ce qu’un autre emploi adéquat soit trouvé pour eux. Normalement ils peuvent garder leur emploi jusqu’à 2 ans. Il y a toutefois des cas où cette période à été prolongée, surtout si l’individu en question est près de prendre sa retraite mais qu’en raison du niveau d’expérience acquise et de ses connaissances le poste ne sera pas affecté négativement.

 

Usage de véhicules

 

Usage de véhicules de l’État

L’usage de véhicules de l’État est traité dans la section des directives sur les voyages d’affaires et ce qui suit doit être noté plus particulièrement :

2.8.1 Lorsque l'employeur juge que le voyage d'affaires en véhicule conduit par le fonctionnaire est souhaitable, il doit autoriser l'utilisation d'un véhicule de l'État si la situation s'y prête. Les fonctionnaires ne doivent pas se servir d'un véhicule de l'État pour se procurer un repas ou pour tout autre déplacement personnel, à moins d'y être expressément autorisés. L'utilisation de véhicules de l'État ne devrait pas être autorisée lorsqu'il est pratique de recourir aux transports publics.

Revenu Canada a aussi déclaré que l’usage d’un véhicule de l’État était un avantage imposable dans certaines circonstances, surtout si celui-ci est utilisé pour se rendre à domicile. On s’attend à ce que Transports Canada trace ce genre d’usage et qu’un feuillet T4 soit émis à l’usager. Les membres sont souvent requis d’emmener un véhicule chez eux afin d’être en mesure de se rendre directement à l’emplacement de travail requis le lendemain. De telles demandes soulèvent plusieurs questions sur lesquelles vous devez être au clair. 

  • Le fait de prendre un véhicule chez moi me met-il dans une catégorie de bénéfice imposable ? Oui.
  • Est-ce que TC trace ce genre d’usage et des feuillets T4 sont-ils émis ? Peut-être dans certaines régions. Cependant, à notre connaissance, ce n’est pas le cas partout.
  • Si TC ne trace pas ce genre d’usage, ne se pourrait-il pas que j’ai des problèmes potentiels avec Revenu Canada ? C’est évidemment le cas.
  • Existe-t-il un moyen d’éviter cette situation de bénéfice imposable ?Certains membres qui doivent régulièrement utiliser un véhicule de l’État stationnent leur véhicule personnel dans un parking public à proximité de leur domicile. Ils utilisent le transport en commun pour se rendre au travail et le soir retournent au même parking avec le véhicule de l’État qu’ils laissent là pour la nuit. Ils se rendent à leur domicile avec leur propre véhicule et retournent au parking le lendemain matin pour y ramasser le véhicule de l’État. C’est assez laborieux, mais ça permet d’éviter la question du bénéfice imposable de façon légale. Évidemment, une demande de remboursement est présentée à TC pour les frais de stationnement du véhicule de l’État.
  • Est-il permis de m’arrêter en route pour faire des courses ou pour ramasser les enfants ? La réponse est un « non » catégorique, à moins d’avoir une autorisation spécifique.
  • Si j’utilise le véhicule de l’État à des fins personnelles et que j’aie un accident, suis-je couvert ? Le gouvernement assure lui-même ses véhicules; de plus, vous connaissez le règlement. Vous pourriez avoir des ennuis et il se peut que l’association ne soit pas en mesure de vous défendre.
  • Si je me déplace au moyen d’un véhicule de l’État, ne suis-je pas en voyage pour affaires du gouvernement, même si je voyage entre mon lieu de travail et mon domicile ? L’APFC pense effectivement que vous l’êtes; en fait vous devriez être considéré comme étant « en déplacement », avec tout ce que ça implique.
  • Si par conséquent je suis en voyage pour affaires du gouvernement, ne devrais-je pas me déplacer du travail à mon domicile et vice-versa durant mes heures normales de travail et sinon considérer le surplus de temps comme heures supplémentaires ? Selon la vision de l’APFC, oui.
  • Pour que ce temps soit effectivement considéré comme du temps supplémentaire, doit-il être pré-approuvé par mon supérieur ? Oui.
  • Pensez-vous que mon supérieur approuvera ce genre de temps supplémentaire ? Et vous, que pensez-vous ?

 Utilisation de votre véhicule personnel pour les affaires du gouvernement

Tout d’abord il faut comprendre que vous avez le choix d’offrir d’utiliser votre véhicule privé et que personne n’a le droit de l’exiger. Il est primordial qu’avant de demander la permission d’utiliser votre véhicule privé ou d’accepter une demande de l’utiliser, vous considériez les complications qui pourraient se présenter. 

Dans le numéro précédent la question du transport de passagers et de l’usage personnel lors de l’utilisation d’un véhicule de l’État a été traitée. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des affaires de l’État vous devez maintenant considérer les conséquences qui pourraient en découler si vous transportez des passagers ou que vous en fassiez un usage mixte durant la période de temps convenue. 

Vous êtes responsable de l’assurance et selon l’article 2.2.5 des directives sur les voyages d’affaires : « Les véhicules particuliers ou autres moyens de transport utilisés en service commandé doivent être à tout le moins protégés par une assurance-automobile provinciale/territoriale/gouvernementale/d'État dont la protection englobe la responsabilité civile et les dommages matériels ». 

Prenez note qu’en cas d’accident selon l’article 2.2.4 (assurance-automobile) des directives sur les voyages d’affaires : « L'employeur n'assume pas, à l'égard des véhicules particuliers, de responsabilités financières autres que le paiement de l'indemnité prévue pour le nombre de kilomètres parcourus et le paiement de la prime d'assurance d'affaires supplémentaire (AAS) au besoin. » En passant, qu’est ce qu’on entend par AAS ? Dans certaines régions du pays, prenons Toronto pour exemple, il est nécessaire d’avoir cette couverture d’assurance supplémentaire pour l’usage du véhicule pour affaires de l’État. La prime se monte à environ 300$ par année et comme indiqué ci-dessus devrait être couverte par le gouvernement, ce qui en réalité veut dire que ceci a été convenu et payé par votre supérieur. Dans le cas d’un ou deux voyages? Il est très douteux que ce soit fait. Si vous n’avez pas d’AAS au moment voulu et qu’un accident ait lieu pendant que vous êtes en voyages pour affaires de l’État, votre assurance pourrait très bien être abolie vu que c’est probablement votre police personnelle qui couvrirait un tel usage. 

De plus, l’article 2.2.4 dit : « L'employeur ne rembourse pas les franchises prévues par la police d'assurance ». 

Mais assumons que de tels problèmes sont réglés et vous partez en voyage d’affaires pour l’État utilisant votre véhicule privé. Jetons un coup d’œil à un scénario hypothétique. Vous quittez votre domicile et vous êtes en route pour un site dans votre véhicule privé, tel que convenu avec votre employeur. Vous décidez de faire un petit détour pour déposer les enfants à l’école. Vous êtes impliqué dans un accident grave. Étiez-vous en voyage d’affaires pour l’État? Vous pensez que oui, mais il est fort peu probable que le Gouvernement du Canada sera d’accord avec vous. 

Par conséquent, seriez-vous représenté en cour de la même façon que vous l’auriez été si vous aviez été au volant d’un véhicule de l’État, selon les règlements établis? Probablement que non. Vous, cher membre, vous êtes seul. 

Il peut arriver qu’on vous demande si vous accepteriez d’utiliser votre véhicule privé ou que vous désiriez le faire. Soyez prudent avant d’accepter une telle proposition et pesez soigneusement toutes les conséquences. En fait, voici une dernière considération, surtout pour de longs voyages. Il n’existe qu’un taux fixe d’indemnité pour kilomètres parcourus et pourtant c’est à vous d’assumer les kilomètres accumulés, l’usure du véhicule, les risques d’accident et les réparations éventuelles à votre véhicule. Les gains en valent-ils la peine?

C’est à vous qu’il en tient de décider.

Si on considère les questions précédentes, il est évident que les conditions entourant l’usage d’un véhicule de l’État ne sont pas claires. Par conséquent, lorsque vous êtes requis d’emprunter un véhicule de l’État pour vous rendre chez vous, envisagez soigneusement les conséquences et soyez conscient de ce qui vous est demandé. 

La question de l’usage de votre propre véhicule sera traitée le mois prochain.

Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site Web du Conseil national mixte, dans la directive sur les voyages.

Absolument. Il existe un bulletin très complet sur le sujet, rédigé par l’Agence du Revenu du Canada, et qui est accessible à http://www.cra- arc.gc.ca/F/pub/tp/it63r5/it63r5f.txt.html

Si un véhicule de l’État est mis à votre disposition et que vous l’utilisez également à des fins personnelles, il est important que vous consultiez ce document au sujet de tout point qui pourrait être pertinent à votre situation. 

Un extrait de ce document est repris ci-dessous vu qu’il s’agit d’un article d’importance capitale : 

Usage à des fins personnelles 

1.5 Quand cela est évident, le Ministère considère qu’un véhicule à moteur fourni par l’employeur est utilisé autrement que dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi du contribuable, c’est-à-dire, à des fins personnelles (p. ex. les voyages de vacances, les courses personnelles, etc.) il estime aussi que c’est le cas quand l’employé utilise ce véhicule pour se déplacer entre son lieu de travail et son domicile, même s’il doit retourner au travail après les heures normales. Il y a cependant exception à cette règle lorsque l’employé (à la demande de l’employeur ou avec la permission de celui-ci) va directement de son domicile à un endroit autre que le lieu d’affaires de l’employeur où il doit se présenter d’habitude (p. ex., quand il fait des réparations chez un client) ou revient ensuite à son domicile. Ces déplacements ne sont pas considérés comme étant des déplacements à des fins personnelles. De plus, quand l’employé travaille dans une zone où les véhicules à moteur privés n’ont pas le droit d’entrer mais où il a besoin d’un véhicule à moteur pour se déplacer, l’utilisation et la disponibilité du véhicule fourni par l’employeur dans cette zone à accès restreint n’est pas considérée comme étant à des fins personnelles.

Les employeurs et les employés doivent tenir un registre de l’usage du véhicule à moteur pour bien distinguer les kilomètres parcourus à des fins personnelles des kilomètres parcourus à des fins professionnelles pendant l’année civile par l’employé ou par une personne qui lui est liée. 

De plus, sous le thème « calcul des frais pour droit d’usage » de ce bulletin, les frais d’usage représentent les avantages dont jouit l’employé lorsque le véhicule est à sa disposition pour son usage personnel. Si l’employé n’utilise pas le véhicule à des fins personnelles, il n’y a pas d’avantage fiscal, même si le véhicule était mis à la disposition de l’employé durant toute l’année. Ceci s’applique aussi longtemps que l’employé a besoin du véhicule pour remplir ses fonctions. 

Dans les exploitations gouvernementales il se peut fort bien que l’employé n’ait pas le même véhicule à sa disposition de façon continue. Sous le thème « exploitation automobile » dans le même bulletin, il est question d’une situation où un véhicule est assigné à un employé à partir d’une flotte ou d’un pool commun sur une base exclusive et à long terme. Dans ce cas il faudra baser les frais d’usage sur le véhicule spécifique mis à la disposition de l’employé. Cependant, si la flotte est en général composée de véhicules identiques ou est considérée appartenir à un groupe en particulier, les frais d’usage peuvent être basés sur le coût moyen du groupe auquel il appartient. L’employeur (gestionnaire) et l’employé doivent tous deux convenir de ces termes.

Note 1 : La CSPAAT est une commission provinciale pour l’Ontario seulement. Toutes les autres provinces ont des commissions similaires, toutefois certaines de leurs dispositions et limitations peuvent varier. 

Note 2 : Au moment de rédiger la présente, cette question est encore contestée en quelque sorte et n’a pas encore été pleinement résolue. La conduite du véhicule fait partie du travail et par conséquent les employés devraient être payés en conséquence. Cette période devrait être traitée soit comme temps supplémentaire ou acceptée comme travail lors du déplacement durant les heures normales de travail. Ainsi, d’une façon ou d’une autre il n’y a pas à se demander si l’employé est en fonction ou non. 

En référence à la note 2 ci-dessus, nous considérons que la réponse est oui et la défendrons en conséquence. L’employé est considéré être « dans le cadre d’un emploi » lorsqu’il est requis de conduire un véhicule pour se rendre au travail et en revenir pour les fins de cet emploi. Ceci est également applicable lorsque l’employé se rend au travail ou en revient par n’importe quel autre moyen sous le contrôle et la supervision de l’employeur. 

Sachez cependant que tout détour fait en route pour des courses personnelles annulera les avantages durant ce détour, alors soyez sur vos gardes.

Les droits en vertu de la Loi de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail – Hébergement de nuit (Ontario) ou la Loi sur les accidents du travail couvre les personnes qui doivent se déplacer vers divers endroits dans le cadre de leur emploi. La couverture s’applique également en cas d’accident se produisant dans des endroits comme les hôtels lorsque l’employeur paye les frais de l’employé.

L’employé est couvert en cas de blessures accidentelles en tous temps pendant qu’il est à l’hôtel et qu’il agit selon les nécessités de la vie normale comme de dîner au restaurant ou utiliser les W.C. Si l’employé préfère dîner dans un restaurant autre que celui de l’hôtel, mais à une distance raisonnable, il sera également couvert pendant cette activité. Il n’y a aucun droit si l’employé est blessé lors d’une visite au cinéma ou au bar ou toute autre activité personnelle. 

Note 1 : Il a été déterminé qu’un employé était couvert lors de ses déplacements, n’importe où au Canada. Cependant, les dispositions pour les voyages à l’extérieur du Canada n’étaient pas disponibles par notre personne contact à la CSPAAT.

Note 2 : Les accidents subis en Ontario par les employés d’autres provinces devraient être couverts par leurs commissions respectives. De plus, il est à noter que les dispositions varient. Par exemple, il a été déterminé que dans le cas d’une des commissions provinciales la durée permise d’un voyage se limitait à sept (7) jours seulement.

Le texte qui suit donne de l’information au sujet de l’assurance

collision / responsabilité civile et dommages matériels (CDW ou LDW) lorsque des employés voyagent pour affaires officielles de l’État et qu’ils louent une voiture de location hors du Canada. La directive sur les voyages du Conseil du Trésor indique à l’article 2.2.2 que : « Les voyageurs autorisés à louer un véhicule doivent souscrire à une assurance-collision sans franchise pour toute la période de location de l’automobile. Cette protection ne coûte rien lorsqu’ils utilisent une carte individuelle de voyage approuvée par le gouvernement. Si les voyageurs ne peuvent pas utiliser une telle carte, ils doivent être remboursés pour les frais engagés pour souscrire à une assurance- collision sans franchise. » La disposition mentionnée ci-dessus laisse entendre que la couverture de l’assurance CDW est automatiquement incluse lorsque la carte individuelle de voyage (CIV) est utilisée pour payer les frais de location de voiture. Nous avons été informés par des représentants d’AMEX que dans certains pays (par ex. l’Italie, la Corse, Costa Rica, l’Australie, etc.) il existe des lois interdisant l’application de ce type de couverture d’assurance. Dans de tels cas, la couverture assurance doit être obtenue au comptoir de l’agence de location, même si la CIV est utilisée pour payer les frais de location automobile. Dans ces circonstances, les employés seront remboursés pour les coûts supplémentaires de l’assurance CDW, sur présentation des reçus. Les employés qui planifient un voyage hors du Canada et prévoient louer une voiture devraient confirmer leur couverture assurance avant de partir en voyage.

Il y a un cas qui s’est produit lorsqu’un de nos membres était en voyage d’affaires pour le gouvernement. La vitre arrière de sa voiture de location, qui était alors stationnée, a été fracassée et son sac de vol a été volé. Les dommages ont immédiatement été déclarés à la compagnie de location, un rapport de police a été rédigé, et un véhicule de remplacement a été livré au membre une heure plus tard, à l’hôtel. 

Une semaine après l’incident, son sac de vol a été retrouvé par la police avec encore la majeure partie de son contenu. Parmi les quelques articles qui manquaient, il y avait une caméra numérique et une paire de lunettes de soleil de grande valeur. En tout et pour tout ce vol a coûté au membre un peu plus de 1 000 $ en effets personnels. Ses transactions avec les compagnies d’assurance, l’agence de location automobile, la section des voyages de son département, et les employés qui sont chargés de l’administration des politiques du Conseil du Trésor ont révélé certains faits très intéressants sur les risques financiers personnels pris durant les voyages d’affaires pour le gouvernement… Nous aimerions ici vous faire part de ces dernières : 

  • La politique sur les voyages présentement en vigueur permet aux membres de se faire rembourser pour les frais d’assurance responsabilité civile et dommages matériels et l’assurance collision sans franchise (CDW/LDW) lorsqu’ils utilisent leur carte de crédit personnelle pour payer les frais de location de voiture. Cependant, il ne faut pas accepter la CDW/LDW si vous utilisez la carte American Express du Gouvernement du Canada vu que la couverture assurance est déjà prévue par la carte. 
  • Si votre véhicule de location est vandalisé, volé ou endommagé dans un accident et que vous avez payé soit avec votre carte de crédit personnelle ou celle du gouvernement, alors que vous n’avez pas accepté la CDW/LDW offerte par la compagnie de location, vous devez présenter la demande d’indemnité à l’agence d’assurance de la carte de crédit utilisée. C’est vous qui devez présenter à l’assurance une demande de remboursement des dommages encourus par la compagnie de location automobile et celle-ci sera traitée de la même façon que s’il s’agissait d’un cas impliquant votre véhicule personnel.  La seule petite nuance est que vous n’aurez probablement pas à faire affaires à votre propre compagnie d’assurances. En d’autres termes, votre dossier d’assurance sera affecté puisque vous avez déposé une demande d’indemnité. Dans le cas de la carte American Express du Gouvernement du Canada, vous auriez à déposer une demande d’indemnité auprès de la compagnie d’assurances Royal & Sun Alliance du Canada. L’impact de votre demande d’indemnité pour la voiture de location aura probablement des répercussions quand viendra le moment de renouveler votre assurance personnelle.

    Nota : Cette assurance n’est pas primaire en ce que si une autre compagnie d’assurances couvre les dommages, celle-ci devra être utilisée avant que Royal & Sun Alliance paye. Si votre assurance automobile vous couvre lorsque vous conduisez un véhicule qui ne vous appartient pas, il vous faudra alors présenter votre demande d’indemnité à elle en premier lieu.
  • Si vous optez pour la protection d’assurance CDW/LDW au moment de louer le véhicule, la compagnie de location automobile présentera elle-même la demande d’indemnité pour dommages et pertes quelle qu’en soit la raison. Voici une citation faite par un représentant d’AVIS « Si vous louez un véhicule aux USA ou au Canada, la couverture LDW vous libère entièrement de toute responsabilité envers la compagnie AVIS ». Vous ne serez responsable que pour le paiement des frais de location du véhicule alors que la demande d’indemnité d’assurance sera traitée au sein de l’entreprise sans que vous ayez à vous en mêler ou que votre dossier en souffre. Voici comment quelqu’un a expliqué la situation : « Vous remettez les clefs au représentant en lui signalant que ce qu’il reste de la voiture est adossée contre un poteau… et vous demandez qu’on vous remette un véhicule de remplacement ». 
  • Certaines cartes de crédit « gold » offrent une couverture assurance similaire à celle d’Amex, mais en général, si vous lisez les subtilités qui y sont rattachées, vous pourriez bien découvrir qu’il y a des lacunes. Par exemple, CIBC Aeroplan Gold ne couvre pas les effets personnels volés d’un véhicule. Par conséquent, si vous êtes victime d’un vol votre seul recours est de déposer une demande d’indemnité auprès de votre propre compagnie d’assurance habitation. En général cette dernière n’est pas une option formidable puisque la plupart d’entre nous avons des déductibles assez importants qui font partie de notre police et, une fois de plus, ceci aura un impact sur votre dossier d’assurances personnelles. Par contre, la carte American Express du Gouvernement du Canada offre une couverture allant jusqu’à 2 000 $. Là encore cependant c’est une demande d’indemnité personnelle qui se fait à votre

 

  • La plupart des compagnies de location automobiles offre la protection des effets personnels (PEP) pour la modique somme de 2 $ par jour. Cette couverture assurance ne doit pas être confondue avec celle qui porte l’acronyme PAI, qui est l’assurance protection personnelle en cas d’accident. Si vous décidez d’acheter la protection PEP, les directives actuelles du Conseil du Trésor ne permettent pas le remboursement de ces frais et une récente décision du CT indique que la PEP constitue des frais « spéciaux » pour lesquels nous recevons une indemnité journalière. 
  • Si vous préférez utiliser votre propre véhicule pour les déplacements du gouvernement, soyez très prudents et assurez-vous d’être bien couvert. Dépendamment des circonstances, la plupart de nos polices d’assurance ont des « clauses additionnelles » qui traitent de l’usage spécifique de votre véhicule. 

Ces quelques points soulèvent tous certaines questions intéressantes concernant notre exposition à des risques financiers personnels reliés au travail. Par conséquent, l’Association des Pilotes Fédéraux du Canada a décidé de contacter le Comité national mixte et d’exprimer certaines de nos préoccupations. Entre temps, nous ne pouvons que vous conseiller de vous assurer de faire un effort délibéré pour bien comprendre la couverture qui vous est offerte et prendre une décision en connaissance de cause afin de minimiser votre exposition. 

Dans le cas de notre membre, suite à son incident il a fallu qu’il fasse une demande d’indemnisation personnelle par le biais de l’assurance de sa carte de crédit et il a perdu plus de 1 000 $ en effets personnels… assez dit à ce sujet.

Le Guide de référence utilisé lorsque les demandes de remboursement de frais de déplacement sont traitées contient une erreur en ce qu’il indique que la protection PAI (Personal Accident Insurance – Protection personnelle en cas d’accident) « parfois aussi appelée PEP » n’est pas une dépense exigible puisque l’assurance protection personnelle en cas d’accident couvre les employés seulement en cas de maladies, blessures et décès, et n’est pas éligible pour remboursement vu qu’elle est déjà couverte par le point 2.1 de la directive sur les voyages. Ces déclarations du guide sont incorrectes puisque le terme PEP est l’abréviation pour Protection des Effets Personnels ou Protection des Effets & Propriétés Personnelles (suivant la compagnie de location). Ces termes sont les normes de l’industrie et reflètent le type de couverture dont il est question dans le contrat de location. La protection PEP offre une couverture assurance sur tout ce qui se trouve à l’intérieur du véhicule, comme votre ordinateur portatif ou le contenu de vos valises. Le problème créé par les compagnies de location automobiles se situe au niveau de leur « facture récapitulative ». Il arrive fréquemment que les frais PAI et PEP soient chargés sur la même ligne sous PAI/PEP ce qui donne la fausse impression qu’elles sont toutes deux des types d’assurances protection personnelle en cas d’accident. 

Selon des informations reçues de la section des politiques de TC, le guide a maintenant été mis à jour et corrigé en conséquence.

Oui, absolument. Selon l’article 11.16.2 de la Directive sur l’utilisation des véhicules automobiles vous devez avoir avec vous une trousse de premiers soins, qui devrait vous être remise sur demande par le Département. Ce qui suit est tiré de ladite directive. 

11.16  Trousse de premiers soins
11.16.1  Les véhicules automobiles doivent être équipés de trousses de premiers soins conformément aux exigences de la Directive sur les premiers soins.
11.16.2  À la demande des fonctionnaires qui se servent d’un véhicule automobile particulier dans un voyage en service commandé, le ministère fournit la trousse de premiers soins de poche dont il est question dans la Directive sur les premiers

 

Congés

Nota : Cette question avait été soulevée avant juin 2005. La réponse a été modifiée pour refléter l’interprétation de l’article 19.04 a) du contrat en vigueur. 

L’opinion de l’Association est que cela ne se produira pas et si on tentait de le faire cela irait à l’encontre du contrat présentement en vigueur. Il est possible que la direction puisse décider à un moment donné de tâter le terrain et d’en fait mettre à exécution leur menace de le faire. Si une telle chose devait se produire, déposez un grief immédiatement ! 

Dans des contrats précédents, l’article 19.04 a) sur les heures supplémentaires indiquait que la direction avait le droit de planifier les congés compensatoires. Cependant, selon le dernier contrat, cette pratique n’est plus permise. La plupart des employés ont des relations de travail assez bonnes avec leurs chefs et utilisent leurs congés compensatoires sur une base continue à des moments qui conviennent aux deux afin d’éviter une grosse accumulation en fin d’année et aussi pour éviter d’avoir à les prendre durant des périodes inappropriées ou très occupées. 

L’usage accru des congés compensatoires, utilisés principalement par la direction comme méthode servant à éviter d’avoir à payer pour les heures supplémentaires, etc. a eu comme résultat qu’un plus grand nombre d’employés arrivaient à la fin de l’année avec une accumulation importante de congés compensatoires. La direction insiste qu’elle a le droit de planifier également les congés annuels. Cependant, tel qu’indiqué ci-dessus, à date elle ne l’a pas encore fait. Nous leur avons dit clairement que ceci ne pouvait pas être fait et leur autorité dans ce domaine est maintenant limitée encore davantage en vertu des changements apportés à l’article 19.04 a) de la convention. Notre étude de l’article 23 sur les congés annuels confirme que les congés annuels sont demandés par l’employé et que la direction a l’autorité d’approuver ou de refuser la demande sous réserve de certaines conditions. Les termes de l’article 23 n’envisagent pas la programmation forcée du congé annuel par la direction comme pratique de routine. 

Nota : Il a été affirmé par des représentants de la direction qu’ils ont des anciennes causes de la Commission des relations de travail dans la fonction publique qui prouvent que l’employeur a le droit de fixer pour les employés des congés qu’ils n’avaient pas demandés. Nos recherches indiquent qu’il n’existe aucun précédent selon lequel un directeur aurait fait cela pour un membre de notre groupe et il n’existe aucun cas documenté officiellement concernant notre groupe. Les cas dont nous sommes au courant étaient deux situations isolées où les employés abusaient l’intention des congés annuels et n’en prenaient aucun dans le but de pouvoir demander le plein paiement à la fin de l’année. L’intention des congés annuels est de permettre aux employés de prendre des périodes de repos annuels et non de leur donner un moyen de gagner un mois de salaire supplémentaire à chaque année. Les cas cités démontrent clairement qu’à la longue il y avait une tendance à l’abus. 

Notre situation est différente en ce que des employés prennent un nombre considérable de congés payés au cours de l’année (6 à 8 semaines dans certains cas) comme congés compensatoires et ils se trouvent pris dans une situation où leurs responsabilités professionnelles ne leur permettent pas de prendre également tous leurs congés annuels. Il est facile de voir que si la charge de travail exige qu’un surplus de congés compensatoires soit accumulé, qui devra être écoulé par la suite, ces individus finiront dans une situation sans issue plausible. Il serait très difficile pour la direction de présenter un cas qui justifierait la programmation forcée des congés annuels.

 

Rappel au travail (art. 43)

L’article 43.02 dit : 

« 43.02   Un employé qui est rappelé au travail ou qui répond à un appel téléphonique ou à une communication sur une ligne de données durant un jour désigné férié ou un jour de repos ou après avoir terminé son travail pour la journée peut, à la discrétion de l’employeur, travailler à son domicile ou à un autre lieu approuvé par l’Employeur. Dans ces cas, l’employé sera payé au plus élevé des taux suivants : 

  1. rémunération au taux d’heures supplémentaires applicable pour toute la période qu’il travaille,
    ou
  2. rémunération équivalente à une (1) heure au taux horaire régulier, qui est appliqué uniquement la première fois que l’employé accomplit du travail durant une période de huit heures, à compter du moment où il commence à » 

Évidemment, si les exigences du travail nécessitent que l’employé quitte son domicile pour se rendre à un autre lieu (son bureau ou autre lieu de travail) pour accomplir la tâche, alors l’employé aura droit à une compensation minimum des heures supplémentaires équivalant à quatre (4) heures de rémunération au tarif des heures normale, conformément à l’article 43.01. 

Cependant, dans les situations où l’employeur accepte / exige que l’employé fasse le travail requis de son domicile, en dehors des heures normales de travail, l’employé sera alors compensé conformément à l’article 43.02. 

Au cours de toute période de huit (8) heures qui commence lorsque l’employé reçoit le premier appel / commence le travail, l’employé est payé une heure au tarif des heures normales pour le premier appel / première période de travail, quelle qu’en soit la durée (p. ex. appel téléphonique de cinq (5) minutes). Ceci commence la période de huit (8) heures et dès ce moment l’employé prend note du travail effectué au cours des huit (8) heures. 

Si le temps de travail effectif durant la période de huit (8) heures se monte à une (1) heure ou plus, l’employé sera alors rémunéré pour le nombre total des heures travaillées au tarif applicable des heures supplémentaires. 

Nota : Gardez en mémoire que selon notre contrat tous les calculs sont fais par incréments de 30 minutes ce qui fait que le temps supplémentaire minimum serait de 0,5 heure et l’incrément suivant serait de 1,0 heure. La rémunération de 1,0 heure au taux des heures supplémentaires sera toujours plus que celle au taux des heures normales dont il est question à l’article 43.02 b). (C. à-d. 1,0 X 1,5 est plus que 1,0 X 1,0). 

Si une fois que les huit (8) heures se sont écoulées, l’employé reçoit un autre appel ou qu’il ait à vérifier son courrier électronique, ou quoi que ce soit, et qu’il reste chez lui pour le faire tel que prescrit par son chef, alors la rémunération minimum d’une (1) heure au taux régulier s’applique à nouveau, et encore après une autre période de huit (8) heures. L’employé commencera d’additionner le temps pour voir s’il travaille une heure ou plus durant les huit (8) heures suivantes. 

Ce type de situation se produit en général lorsqu’un employé est en disponibilité, ce qui est différent du rappel au travail, pour répondre à tout appel au compte de l’employeur et dans ce cas l’employé recevra cette compensation en plus de la rémunération pour son temps en disponibilité dont il est question à l’article 44 – Disponibilité. 

Ce qui précède a pour but de donner aux membres de l’information représentative qui leur permettra d’obtenir la compensation appropriée des employés pour les intrusions imprévues et non annoncées dans la vie privée et pour attribuer des coûts à l’employeur pour avoir contacté / dérangé un employé avec des questions relatives au travail durant les heures hors travail, même si ce contact n’est qu’un très court appel téléphonique.

 

Griefs

Théoriquement, vous pouvez déposer un grief à n’importe quel sujet, mais il faut quand même être logique, surtout si vous vous attendez à ce que l’Association vous représente; il faut qu’on puisse discerner la validité de la plainte ainsi qu’un moyen de résolution viable. 

Les griefs sont normalement déposés contre une contravention au contrat et il faut garder à l’esprit que votre contrat comprend toutes ces autres directives et dispositions qui sont communes à tous les syndicats, telles que la directive sur les voyages, le régime d’assurance dentaire, etc. 

Dans bien des cas un membre peut être conscient d’une situation inquiétante avant même de décider de déposer un grief. Dans ce genre de situation où il est évident que vous vivez des événements qui pourraient contribuer à la présentation de preuves plus tard, commencez immédiatement à documenter tous les conflits qui y sont reliés, qu’ils soient concrets ou seulement perçus, en prenant note de la date, de l’heure et des particularités de la situation. Avec l’aide de votre représentant, vous serez en mesure de démêler ce qui peut ou ne peut pas être utilisé plus tard dans vos allégations / votre défense. On ne le dira jamais assez à quel point cette étape est importante. Ceci est applicable que le sujet de la plainte se soit développé au fil du temps ou qu’il s’agisse d’un événement unique. 

Ce n’est pas toujours possible, mais il arrive qu’un grief puisse parfois être évité en confrontant l’individu pris en défaut, de préférence poliment et avec tact. Cependant, avant de faire cela il serait judicieux de parler de cette option avec votre représentant et, si on décide d’aller de l’avant avec cette approche, il faudra déterminer s’il vaudrait mieux que votre représentant vous accompagne. Si la question peut être résolue à l’amiable, sans qu’il soit nécessaire de passer par le processus de grief, cela peut aider à réduire la rancune éventuelle et la tension entre les parties qui pourraient s’ensuivre, surtout si celles-ci doivent travailler ensemble. 

Au cas où vous en viendriez à décider qu’un grief est nécessaire, contactez votre représentant aussitôt que possible pour discuter du sujet. L’objectif de cette action est de faire sûr que tous les faits sont présentés et discutés tôt dans le processus, avant qu’ils ne s’estompent, qu’ils ne s’embellissent ou qu’ils soient involontairement altérés. Cela arrive. 

En raison de la large gamme de sujets en vertu desquels les griefs peuvent être déposés, il se peut que votre représentant n’ait pas une réponse immédiate quant à la validité ou la solution possible, ou qu’il soit à court de conseils à donner. De plus, il voudra peut-être consulter d’autres personnes à ce sujet. Ces autres personnes seront fort probablement des représentants APFC qui ont de l’expérience en la matière et / ou le président national. Il se peut aussi qu’à un moment donné votre représentant ait à contacter des individus en dehors de l’APFC, tels que des représentants d’autres syndicats qui ont de l’expérience dans le domaine de la plainte en question, ou peut-être même quelqu’un des Ressources humaines. Si cela était nécessaire, votre représentant le ferait avec la discrétion qui est de rigueur. 

Votre représentant aura accès aux formulaires de griefs appropriés et vous aidera à les remplir si on arrive à la décision qu’il est nécessaire de déposer un grief. 

À partir de ce moment il vous faudra écouter et travailler avec votre représentant pour que la plainte soit traitée adéquatement. Il est important que vous ne réduisiez pas votre crédibilité en diffamant votre adversaire ou en créant de la rancune envers lui (ou elle) auprès de vos collègues ou autres employés. À la longue, de telles actions ne feraient que vous causer du tort. Quoi qu’il en soit, même si vous estimez que votre plainte est très délicate ou qu’elle vous cause des torts, gardez une bonne attitude.

L’article 35 de la convention est très spécifique au sujet des griefs et devrait être consulté intégralement. En référence à l’article 35.11 surtout, il y a une stipulation précise concernant la période de temps entre chaque niveau durant laquelle la direction doit répondre. Ces périodes de temps ne sont pas absolues cependant et vos représentants doivent souvent « insister » pour recevoir une réponse lorsque les délais prescrits sont dépassés. 

Dans certains cas il est prudent d'accorder une prolongation de l’échéance à un ou plusieurs de ces niveaux; cependant, il faut que ce soit fait en accord avec la partie à laquelle on demande une prolongation (ce qui dans la plupart des cas est, en général, le syndicat). 

Dans certains cas les griefs peuvent être déposés contre la partie qui représente le premier niveau de grief. Dans de tels cas, le grief va en général automatiquement au niveau suivant à moins qu’il y ait un autre individu au premier niveau qui soit acceptable à toutes les parties et disponible, et qui a les compétences nécessaires pour traiter la question. 

La Loi sur la modernisation dans la fonction publique (LMFP) s’occupe maintenant de trois (3) catégories différentes de griefs, les griefs individuels, les griefs collectifs et les griefs de principes. Normalement, vous en tant que membre ne devriez être impliqué que dans un « grief individuel », qui est la catégorie qui se réfère la plupart du temps aux disputes qui découlent de la convention et de son interprétation, ou tout sujet qui affecte les modalités et conditions d’emploi telles que les actions disciplinaires, la rétrogradation, la cessation d’emploi, la mise à pied ou les pénalités financières.

Si le sujet peut être référé à l’arbitrage, ce qui est un processus additionnel une fois que « l’étape finale » est complétée au sein du Département, ce serait alors à vous et à l’Association de prendre la décision d’aller ou non en arbitrage. Il se peut qu’il soit évident que l’arbitrage ne pourra pas renverser la décision du Département et l’option d’aller de l’avant et de tenter l’arbitrage nécessitera de sérieuses discussions avec votre ou vos représentant(s). Si on juge que de poursuivre la cause serait futile, l’Association ne continuera pas les procédures, étant donné que cela gaspillerait les ressources de l’ensemble des membres. 

Si l’arbitrage est considéré être une option valable et crédible, le cas sera alors référé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour autant qu’il soit directement relié au contrat. Dans bien des cas, comme lorsqu’il s’agit de griefs qui concernent le régime des soins dentaires par exemple, de tels cas sont référés au Comité national mixte (CNM). Il y a une excellente explication du processus de la CRTFP à l’adresse Internet suivante : https://www.fpslreb-crtespf.gc.ca/fr/index.html Cliquez sur « Services », puis sur « Arbitrage formel »

Il y a aussi une excellente description des trois catégories de griefs mentionnées ci- dessus, à la même adresse sous « Griefs ».

Cela dépend entièrement du degré de gravité du cas et de la nécessité d’avoir un conseiller juridique tel que jugé par l’Exécutif national. Engager un avocat revient cher et cause un lourd épuisement des fonds de l’Association. Par conséquent, il faut qu’il y ait un besoin bien distinct avant que de tels fonds soient utilisés pour une telle action.

Souvenez-vous que les fonds de l’Association appartiennent à tous les membres et que par conséquent chaque facteur doit être soigneusement soupesé par rapport aux besoins et aux conséquences potentielles pour l’ensemble des membres avant d’attribuer ces fonds. 

Un grand nombre de membres ont par le passé arbitrairement demandé ou parfois même exigé qu’un avocat les représente, ce qui dans certains cas de nature extrême était justifié. Cependant, le taux de réussite de l’Association, lorsqu’elle utilise ses propres ressources et ses représentants expérimentés, est extrêmement bon. Par conséquent, s’il est jugé que la cause peut être gagnée de cette façon, c’est ce que nous ferons.

Une telle situation ne se produit pas souvent, mais cela peut arriver. Vu que les deux parties sont des membres cotisants, ils sont tous deux en droit de recevoir une représentation égale de l’Association, et l’Association est responsable de s’assurer que le tout se passe dans l’impartialité.

Le processus est tel que chaque membre aura droit à un représentant de l’Association qui conviendra à la personne à laquelle chaque représentant est assigné. À ce moment, chaque représentant reçoit l’instruction de défendre son « client » du mieux possible.

L’objet en question est un grief qui exige une résolution et ne doit pas devenir un débat d’un membre contre un autre à aucun niveau personnel. Il faut reconnaître que c’est parfois difficile à faire pour les deux parties impliquées, mais les représentants doivent rester neutres et se distancer dans cette sorte d’engagement pour le bien de la résolution, des futures relations de travail des deux parties et de la crédibilité de l’Association. 

Dans certains cas, il peut arriver que le grief soit déposé contre un représentant de l’APFC. Dans un tel cas, il pourrait sembler au plaignant que les autres représentants membres de l’Exécutif régional sont trop proches de leur collègue et par conséquent il pourrait être mal à l’aise de demander une représentation locale. Si tel est le cas, le Conseil exécutif national ou le président national de l’Association doit évaluer la gravité du grief et ses conséquences, et décider s’il serait opportun d’introduire un représentant d’une autre région, ou même que le président national ou un agent des relations de travail prenne personnellement le cas en main. Par le passé, l’Association a aussi introduit de l’aide extérieure en la personne d’un ancien président ou d’experts de l’extérieur qui ont l’expérience nécessaire et sont capables de représenter le membre de façon adéquate.

Il y a maintenant trois (3) catégories de griefs qui peuvent être déposés et qui relèvent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) 

La section 208 de la Loi parle des griefs individuels et dit : 

208.(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le fonctionnaire a le droit de présenter un grief individuel lorsqu’il s’estime lésé :
a) par l’interprétation ou l’application à son égard : 
      (i) soit de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi,
      (ii) soit de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;
b) par suite de tout fait portant atteinte à ses conditions d’emploi. 

215.(1) L’agent négociateur d’une unité de négociation peut présenter un grief collectif à l’employeur au nom des fonctionnaires de cette unité qui s’estiment lésés par la même interprétation ou application à leur égard de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

Et finalement, la Section 220 de la Loi a rapport aux griefs de principe et dit : 

220.(1) Si l’employeur et l’agent négociateur sont liés par une convention collective ou une décision arbitrale, l’un peut présenter à l’autre un grief de principe portant sur l’interprétation ou l’application d’une disposition de la convention ou de la décision relativement à l’un ou l’autre ou à l’unité de négociation de façon générale. 

Nota : Il en ressort évidemment bien plus de ces sections que les brèves présentations faites ci-dessus. Si vous voulez les étudier chacune dans leur ensemble, vous pouvez y avoir accès par le lien ci-dessous. Dans la colonne du contenu, à gauche, défilez vers le bas jusqu’à la Partie 2 – Griefs. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/37-2/projet-loi/C-25/deuxieme-lecture  

Jusqu’à récemment, vous, en tant qu’individu, aviez à prendre la décision de vous objecter et de faire face au problème ou de continuer à travailler avec le stress de ce qui vous contrarie. Ceci n’est plus nécessairement le cas. Selon les nouvelles prescriptions législatives de la LMFP, l’Association peut maintenant protéger les membres qui se trouvent dans des situations délicates en présentant des causes par la représentation APFC, pour autant qu’elles soient directement reliées à la convention collective et / ou à une sentence arbitrale

Il faut cependant prendre note d’une mise en garde à l’effet que dans certains cas où seulement quelques personnes travaillent dans une Section et qu’il est évident à tout le monde que la plainte affecte principalement ce groupe de membres en particulier, il se pourrait qu’on puisse identifier, peut-être même très facilement, l’auteur de la plainte. 

L’Association ne peut pas et ne devrait pas traiter tous les griefs de cette façon. Dans de tels cas, l’impact sur l’individu qui dépose un grief doit être analysé et une décision doit être prise soit par le président national et / ou par les membres de l’Exécutif national.

 

Temps de déplacement

L’article 20.01 a) de notre convention collective indique que : « pour un jour de travail normal pendant lequel il voyage mais ne travaille pas, l’employé touche sa rémunération journalière normale. » 

Les heures supplémentaires telles qu’elles sont définies à l’article 19 ne sont applicables qu’aux heures de travail. En conformité à l’article 20.01 b), ce n’est que lorsque vous travaillez et que vous voyagez au cours de la même journée de travail normal que vous avez droit à une rémunération pour les heures supplémentaires en déplacement jusqu’à concurrence de douze (12) heures au taux des heures normales de travail. 

Dans l’exemple cité ci-dessus, le total des heures de déplacement n’est pas spécifié, mais pour qu’un employé puisse s’attendre à une rémunération pour ses heures supplémentaires, il faudrait que ces heures dépassent le nombre d’heures de travail régulières de l’employé. Dans le cas mentionné ci-dessus, l’interprétation faite par la direction est correcte. Si vous ne faite que voyager et que vous ne travaillez pas, vous n’avez droit à recevoir que votre taux de rémunération des heures normales de la journée. 

Un point que tous les employés devraient considérer est que le temps de déplacement maximum que l’employeur peut planifier pour vous, sans accord mutuel, est de neuf (9) heures.

Le temps de déplacement dans une journée considéré comme un minimum est de 0,5 heure et peut aller jusqu’à 9 heures. 

Dans la Section 3.3.10 de la Directive sur les voyages, directive qui fait partie de notre convention collective, il est dit : 

« Sauf entente contraire, il faut fixer les itinéraires de façon à prévoir : 

  1. une période de repos convenable; et/ou 
  2. une escale pour la nuit après un temps de déplacement continu d'au moins neuf 

Le temps de déplacement correspond au temps passé dans tout moyen de transport en route vers la destination et le temps d'attente pour les correspondances immédiates. Celui-ci comprend le temps de déplacement en direction et en provenance du terminus d'un transporteur. 

Une période de repos convenable ne doit pas être indûment refusée. » 

En conjonction, ces clauses servent à protéger la rémunération quotidienne normale des employés lors de déplacements de courte durée alors qu’aucun travail n’est accompli ce jour-là. De plus, bien que l’employeur puisse planifier pour l’employé un déplacement qui ira au-delà de ses heures normales de travail et / ou durera plus de sept heures et demie (7,5 heures), cette flexibilité est limitée à neuf (9) heures à partir du moment où l’employé quitte son domicile jusqu’à ce qu’il soit rendu à l’endroit où il passera la nuit

Il est recommandé que l’employé s’assure que la flexibilité escomptée dont fait preuve la direction soit restreinte au maximum établi de neuf (9) heures. 

Alors que cette réponse n’est peut-être pas celle que l’employé aurait voulue dans cette situation, il y aura fort probablement d’autres moments lorsqu’un déplacement de courte durée démontrera que ces clauses sont plus avantageuses pour les employés.

Premièrement, ceci ne devrait pas être confondu avec l’article 50 de notre convention collective – Formation ou études de perfectionnement. Cet article se réfère à des séminaires, conférences, etc. auxquels les employés demandent à participer, et son application est spécifique à ces circonstances.

Dans les situations où c’est l’employeur qui fait la demande, nous avons des conditions totalement différentes et ce qui arrive fréquemment c’est que le gestionnaire, qui essaie de minimiser le budget des dépenses, fait appel au désir du membre de participer à un événement alléchant ou avantageux pour lui. Vous, à moins que toutes les exigences contractuelles ne soient accomplies, devez cependant demeurer ferme et refuser. Ceci doit être fait pour plusieurs raisons : 

  1. – Si vous adhérez à la demande de votre gestionnaire, vous mettez vos collègues dans une position précaire pour des événements futurs. Votre accord sera brandi devant eux avec le commentaire « Jacques ou Jean est entré dans le jeu, pourquoi pas vous ? »
  2. – Ce qu’il faut réaliser ici c’est que vous êtes en déplacement d’affaires pour l’État. Votre gestionnaire représente le gouvernement du Canada lorsqu’il vous demande de remplir vos fonctions et vous représentez le gouvernement du Canada lorsque vous les En tant que tel, vous êtes payé pour l’accomplissement de ces tâches. De voyager pour le compte du gouvernement du Canada est une activité payée.
  3. – Ce qui est le plus important dans tout ça est votre protection personnelle ! Si vous acceptez les conditions de vous rendre et de revenir d’un tel événement sans recevoir la compensation appropriée, vous voyagez en fait dans votre temps personnel et par conséquent en cas de maladie, blessure ou situation plus grave, vous pourriez ne pas être pleinement ou adéquatement couvert. Pensez-y bien avant d’accepter une telle proposition de votre

En vertu d’une décision antérieure dans un grief du CNM, vous êtes en droit de recevoir une allocation pour le souper. Selon la décision du CNM, et de l’intention de l’article 3.3.9 (et l’article 3.2.9, bien qu’il ne soit pas cité), la personne lésée n’avait pas été traitée selon l’intention de la directive et par conséquent l’allocation lui a été attribuée comme étant en déplacement sans égard à la restriction du temps supplémentaire alloué.

 

Délégation de pouvoirs

En ce qui concerne la délégation de pouvoirs en elle-même, il s’agit de délégation de pouvoirs ministériels et, en tant que tel, le ministre a pleine autorité de faire tout ce qui lui semble convenable. Si le ministre décide que certains employés auront certains pouvoirs que d’autres n’auront pas, alors c’est exclusivement de son ressort de le faire. Bien que les fonctionnaires et leurs représentants syndicaux puissent avoir des opinions contraires quant à la perspective d’une telle initiative, ou sur la façon qu’un tel changement pourrait être identifié aux pratiques précédentes et aux traditions du passé, nous n’avons pas l’autorité de dicter au ministre comment ou de quelle façon il devrait déléguer ses pouvoirs. En fin de compte, c’est le ministre qui sera tenu responsable des décisions qu’il prend.

Nota : Il est évident que le ministre des Transports n’est pas suffisamment au courant des responsabilités et tâches quotidiennes de ceux qui sont sous ses ordres. Par conséquent, de tels changements aux délégations sont probablement faits sur la simple recommandation de la direction départementale. Ce sont ces personnes qui sont supposées être au courant.

En fait non. Cependant en théorie le poste pourrait être révisé et reclassé à un niveau inférieur ce qui ne vous toucherait pas en ce moment. Toutefois, après votre départ cela s’appliquerait définitivement à votre remplaçant. 

Transports Canada est en train de faire une révision générale des délégations de pouvoirs et leur redéfinition de la délivrance en raison de récentes difficultés et de changements au système de sécurité. L’APFC a reçu l’assurance qu’il n’y aura aucune répercussion sur la classification et / ou le niveau salarial des fonctionnaires suite aux changements apportés par le Département. L’Association fera en sorte que le Département honore cette assurance et elle continuera à surveiller la situation de près.

Ne mettez pas votre carrière en jeu ! Selon le département de la Justice, aucune aide n’est fournie pour des actions prises en dehors des tâches pour lesquelles vous avez une délégation de pouvoirs valide. Il s’agit d’une situation très intéressante qui porte à réflexion. Si en raison de votre « inaction » un événement grave ou peut-être même catastrophique devait se produire, quelle serait la position du gouvernement, d’une part par rapport à la protection qu’il aurait la responsabilité de vous donner, mais aussi en ce qui concerne les explications qu’il aurait à donner au public canadien ?

 

Heures supplémentaires

La question de la duré du travail est traitée à l’article 18 et dans cet article elle est décrite comme étant les heures normales de travail. Les heures supplémentaires telles que décrites à l’article 19 commencent une fois qu’un nombre total d’heures normales de travail excède trente-sept heures et demie (37 ½). On pourrait soutenir que si vous êtes requis de travailler au-delà de vos heures normales de travail quotidiennes vous devriez être payés pour vos heures supplémentaires et en fait vous y avez droit puisque le total à la fin de la semaine sera plus élevé que les 37 ½ heures auxquelles il est fait référence dans le contrat, pour autant que vous accumuliez les heures de travail requises au cours de cette période (c. à d. que vous complétez vos heures normales de la semaine sans y mêler d’autres types de congés, tels que congés sans solde / congés annuels, etc.) 

Cependant, dans le cas de journées de repos et congés statutaires, la situation est différente et l’article 19 est plus explicite au sujet de la compensation à laquelle vous avez alors droit. 

Article 22 – Jours fériés désignés payés. Ici sont listés les jours qui sont considérés être des jours fériés pour lesquels les employés sont payés. Pour ce qui est de l’exemple donné ci-dessus, Vendredi saint et le lundi de Pâques sont inclus dans cette catégorie. 

Note 1 : Les membres HPS qui sont en fonctions à bord d’un navire ont des accords contractuels différents en ce qui concerne les jours de repos et les congés statutaires. 

Dans l’exemple donné ci-dessus, vous êtes requis de travailler à chaque jour durant la longue fin de semaine. Vous n’êtes pas en disponibilité, mais vous avez des fonctions désignées pour la durée complète. Pour le Vendredi saint, qui est le premier jour de congé statutaire dans notre exemple, vous avez droit au tarif et demi (1 ½) pour les premières sept heures et demie (7 ½) travaillées et au tarif double (2 X) pour toutes les heures additionnelles travaillées ce jour-là. Ceci est couvert à l’article 22.05 (premier paragraphe). 

Note 2 : Le tarif double est applicable à n’importe quel jour de ce scénario chaque fois que les premières 7 ½ heures ont été dépassées.

Samedi est votre premier jour de repos normal. Par conséquent vous avez droit au tarif de 1 ½ X votre salaire quotidien, tel que prescrit à l’article 19.02 a).

Dimanche est considéré être votre deuxième jour de repos consécutif ou « accolé » et par conséquent vous avez droit au tarif double (2 X) de votre salaire quotidien, tel que prescrit à l’article 19.02 c).

Le lundi de Pâques est le deuxième jour de congé statutaire de notre exemple et puisqu’il est lié au droit à la rémunération des heures supplémentaires travaillées le jour précédent, qui était un jour de repos, vous avez droit à 2 X le tarif de votre salaire quotidien, tel que décrit à l’article 22.05 (deuxième paragraphe).

 

Dotation et résolution de conflits reliés à la dotation (concours & appels)

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, un concours public signifie un concours ouvert tant aux personnes faisant partie de la fonction publique qu'aux personnes qui ne sont pas employées dans la fonction publique

Un concours interne signifie un concours réservé aux personnes employées dans la fonction publique.

Le nom donné aux procédures de contestation des résultats d’un concours est un appel. Lorsqu’un grief est déposé, celui-ci peut éventuellement aboutir à une audience devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, alors qu’un appel qui est relié au domaine de la dotation relève de l’autorité de la Commission de la fonction publique (CFP). 

S’il vous semble que les résultats d’un concours sont injustes envers vous, il faut immédiatement contacter votre représentant régional APFC et lui présenter le cas tel que vous le voyez. Avec l’aide de votre représentant il sera déterminé s’il est justifié de déposer un appel.

Pas longtemps. À partir du moment où les résultats du concours sont publiés, vous avez normalement seulement deux semaines (10 jours ouvrables) pour déposer un appel. Cette période de temps peut varier et est normalement publiée avec les résultats.

Contrairement à un grief, qui est très ouvert quant à son application, un appel doit être directement relié au contenu de l’énoncé de qualifications, ou dans certains cas au processus (ce qui est souvent difficile à prouver). S’il s’avère que vous avez des raisons de croire que vous avez été annoté injustement dans un ou plusieurs domaines, ou que des qualifications spécifiques n’ont pas été évaluées correctement, ce qui aurait pu faire que vous avez été rejeté ou placé à un niveau inférieur, alors vous avez une raison valable de déposer un appel.

Vous ne pouvez pas déposer un appel fondé strictement sur une impression qu’il y a préjugé soit en faveur de quelqu’un d’autre ou contre vous. Pour que de telles allégations soient considérées, il faut que vous ayez des preuves indiscutables, ce qui est souvent impossible à obtenir. Par exemple, il faudrait qu’un membre du jury ait fait un commentaire dérogatoire, à vous directement ou à votre égard, et qu’un témoin l’ait entendu.

Allez en appel, définitivement. La plupart des concours se feront probablement contre des confrères, des amis et des collègues. Ce que toutes les parties doivent garder en tête, c’est qu’un appel n’est pas fait contre le gagnant, mais bien contre le système, puisqu’on suppose que le processus était irrégulier en ce qu’un ou plusieurs candidats ont été évalués incorrectement, ce qui a compromis les résultats.

Si à votre avis vous avez été évalué incorrectement, absolument. Si vous ne le faites pas et que l’appel n’est pas gagné par le candidat qui va en appel, le premier gagnant reste en place et le concours est clos. En faisant également appel, vous pourriez gagner votre cause, ce qui aurait pour conséquences qu’on serait obligé d’organiser un nouveau concours.

C’est supposé être le cas! Dans certains cas notoires, dans le passé, il n’était pas rare qu’un énoncé de qualifications soit modifié dans le but d’éliminer des candidats spécifiques et / ou de faire en sorte que l’individu préféré obtienne le poste. Puisqu’on a maintenant un tout nouveau concours, il est légitime de changer l’énoncé de qualifications. Cependant, ce n’est pas toujours une façon honorable de faire les choses.

Comme il a été dit plus haut, il y a eu dans le passé certains cas où l’énoncé avait été changé, mais ce ne sont pas tous les concours qui sont modifiés. Quoi qu’il en soit, vous devriez aller en appel si c’est justifié. Si vous ne le faites pas, à la longue le système se détériorera et en fin de compte aucun recours n’aura de crédibilité. Les appels mettent en évidence les défectuosités du processus de compétition et la plupart des chefs ne souhaitent pas acquérir la réputation d’être injustes en ce qui concerne leurs employés.

 

Congés de maladie

Notre dernier président a abordé ce sujet il y a quelques années pour les mêmes raisons qui sont mentionnées ci-dessus. Ceci était lié à une tentative pour trouver des moyens de « rehausser » nos avantages de départ, surtout pour compenser le fait que la plupart d’entre nous n’obtiendront jamais une pension complète.

Le représentant du Conseil du Trésor (SCT) du moment avait compris la cause telle que présentée et était au courant des abus constatés dans toute la fonction publique. Sa réponse à ce moment-là fut choquante en ce que le SCT estimait que si on considérait les choses à long terme, il était moins dispendieux d’accepter les abus que d’établir un programme de rétribution pour les retraités. Cette réponse était incroyable si on considère l’ampleur de la perte de productivité et par conséquent ce qu’il en coûte aux contribuables au fil des années.

Notre président actuel et l’équipe de négociation ont aussi essayé de conclure une entente avec le patronat au cours du dernier tour de négociation et la réponse qu’ils ont reçue était pratiquement la même. Il a été déclaré catégoriquement que jamais une telle entente ne serait conclue, ni maintenant ni à l’avenir. La raison d’être des congés de maladie est d’offrir une couverture financière aux employés lorsqu’ils sont frappés par la maladie et il ne serait pas permis de l’altérer de quelle que façon que ce soit.

 

Accidents d’aviation

Oui. Il y a une politique du Conseil du Trésor intitulée L’indemnisation en cas d’accidents d’aviation qui explique en détails quelles sont les indemnisations qui peuvent être réclamées. Vous avez accès à cette politique par le site Web http://www.tbs- sct.gc.ca/index_f.asp. Une fois rendu à cette page, cliquez sur « Politiques », puis sur« Rémunération en cas de décès ou d’accident du travail ».

De plus, sachez que l’APFC a maintenant un régime d’assurance vie très complet à l’intention de ses membres. Ce régime comprend des prestations en cas de décès durant vos fonctions de pilote. Vous pouvez obtenir plus de renseignements à ce sujet par le biais du site Web de l’APFC.