Status
L’Association est dûment accréditée en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et poursuivi par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, et du Code canadien du travail, pour agir en tant qu’agent négociateur officiel pour ses membres.
En vertu de la législation pertinente du travail, les fonctions primaires de l’Association sont les négociations collectives, les services de représentation individuelle et la consultation avec les employeurs des membres.
Le contrôle de l’Association est entre les mains de ses membres par le biais du Conseil exécutif, nommé ci-après le Conseil.